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Jurisprudence
11 janv. 2012

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 janvier 2012, n°10-26.898

11 janv. 2012
  • id : CC-11012012-10_26898 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause M. X... ;

Sur le premier moyen, qui est recevable :

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 septembre 2010), que le Groupement foncier agricole de la Gane (le GFA) a confié à M. Y..., assuré auprès de la société GAN assurances, la réalisation d'un bâtiment semi-enterré à usage de garage-musée pour des voitures automobiles de collection ; que M. Y... a sous-traité à M. X..., architecte, l'établissement du dossier de demande de permis de construire ; que, le 12 juillet 2005, l'entrepreneur a émis une facture pour avoir paiement du solde des travaux ; que, se prévalant d'importants désordres, le GFA a confié le 4 juillet 2005 à M. X... la mission d'établir un constat des malfaçons, puis d'assurer le suivi des travaux de reprise ; qu'en l'absence de toute reprise des malfaçons par M. Y... et à la suite de la survenue d'intempéries, le GFA a obtenu la désignation d'un expert judiciaire et l'autorisation de faire procéder à la reprise de l'étanchéité défaillante du bâtiment ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, M. Y...