Ayant relevé que le demandeur au divorce avait présenté, par conclusions postérieures à l'acte introductif d'instance, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, la cour d'appel a exactement retenu qu'en application de l'article 126 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée de l'article 257-2 du code civil avait été régularisée au moment où le premier juge avait statué
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2010) que M. X... a assigné son épouse, Mme Y... en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; que cette assignation ne comportant pas de proposition de règlement des effets pécuniaires et patrimoniaux du divorce, l'épouse en a soulevé l'irrecevabilité avant toute défense au fond ; qu'un jugement ayant accueilli cette fin de non-recevoir, M. X... en a interjeté appel et a conclu au prononcé du divorce ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité de l'assignation et de prononcer le divorce des époux X...-Y..., alors, selon le moyen, que la demande introductive d'instance en divorce doit, à peine d'irrecevabilité, comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; que le législateur ayant ainsi institué une irrecevabilité revêtue d'un régime spécifique dès lors qu'elle doit être soulevée par le défendeur avant toute défense au fond, la cour d'appel n'a pu ôter à cette fin de non-recevoir cette