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Jurisprudence
26 janv. 2012

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2012, n°10-13.825

26 janv. 2012
  • id : CC-26012012-10_13825 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêts attaqué, que M. X... a été engagé par la société Ethylène plastique en juin 1974, en qualité d'ingénieur ; qu'il est passé au service de la société CDF chimie, à la suite d'une fusion absorption, en étant alors affecté dans l'unité industrielle réalisée par cette société à Dunkerque ; qu'il était en dernier lieu employé sur ce site par la société Polimeri Europa France (Polimeri), faisant partie du groupe Enichem Polymères, qui exploitait cette usine ; qu'après son départ à la retraite, à la fin du mois de juin 2003, M. X... a saisi la juridiction civile pour obtenir le paiement de compléments de rémunération au titre d'inventions de mission ayant donné lieu à la délivrance de brevets ;

Sur les premier, deuxième et cinquième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société Polimeri fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que la demande n'était pas prescrite, alors, selon le