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Jurisprudence
15 déc. 2011

Cour de cassation, Première chambre civile, 15 décembre 2011, n°10-27.654

15 déc. 2011
  • id : CC-15122011-10_27654 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2010), que Jacques X... est décédé, laissant pour héritiers Mme Y..., son épouse séparée de biens, donataire de la plus large quotité disponible entre époux, et son frère, légataire de divers biens au rang desquels un studio ; que Mme Y... a engagé une action en annulation de ces legs, faisant, notamment, valoir que le studio était un bien indivis et qu'elle avait engagé les fonds nécessaires à son acquisition ;

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que selon l'article 13 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par des notaires, les surcharges, interlignes et additions insérées dans le corps de l'acte sont nuls, sauf à être mentionnées en fin d'acte et paraphées par le notaire et les autres signataires de l'acte ; que la cour d'appel a elle-même constaté que les ratures et surcharges de l'acte notarié du 23 mai 1990, portant vente du studio litigieux, n'avaient pas été mentionnées en fin d'acte, ni paraphées ; que ces ratures et