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Jurisprudence
6 déc. 2011

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 6 décembre 2011, n°10-25.893

6 déc. 2011
  • id : CC-06122011-10_25893 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 juin 2010) et les productions, que le 22 mai 2004, la société Natixis lease (le crédit-bailleur) a consenti à la société TPS Travaux publics services (la société TPS) un contrat de crédit-bail portant sur une remorque benne GT Benalu; que devant la défaillance de la société TPS dans le règlement des loyers, le contrat a été résilié et le bailleur a assigné la société TPS et la société Merle et Peyroux en restitution du matériel loué qui avait été revendu par la première à la seconde; que la société Merle et Peyroux a contesté la régularité et la validité de la mesure de publicité du contrat de crédit-bail et prétendu être un sous-acquéreur de bonne foi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Merle et Peyroux reproche à l'arrêt d'avoir constaté que la publicité du contrat de crédit-bail au greffe du tribunal de commerce de Pau est régulière et lui était opposable, de l'avoir condamnée à restituer au crédit-bailleur le matériel objet de la convention de crédit-bail et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon