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Jurisprudence
8 nov. 2011

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 8 novembre 2011, n°10-25.064

8 nov. 2011
  • id : CC-08112011-10_25064 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué( Douai, 1er juillet 2010), que par acte notarié du 21 octobre 1993, M. X... (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la Société générale (la banque) de l'ouverture de crédit consentie à la société Bellevue les dunes (la société), remboursable le 21 avril 1995, avec faculté de prorogation d'un commun accord entre les parties; que ce terme a été modifié à plusieurs reprises ; que la société ayant été mise en règlement puis liquidation judiciaires, la banque , après avoir déclaré sa créance, a mis la caution en demeure de lui rembourser les sommes dues par la société ; que la caution et Mme X..., son épouse commune en biens, ont assigné la banque en soulevant l'irrecevabilité de cette demande en paiement , comme étant prescrite ; qu'un jugement les a déchargés de leur obligation ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en son action, alors, selon le moyen :

1°/ que la prescription ne court pas à l'encontre de celui qui se trouve dans l'impossibilité d'agir ; que la