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Jurisprudence
24 nov. 2011

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 novembre 2011, n°10-23.913

24 nov. 2011
  • id : CC-24112011-10_23913 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° Z 10-23.913 et P 10-25.536 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 février 1997, Philippe X... a souscrit au profit de son épouse, Mme Y..., un contrat d'assurance sur la vie d'un montant de 305 343,51 euros à versements libres auprès de la société AVIP, aux droits de laquelle est venue la société anonyme Martin Maurel vie (l'assureur) ; que Mme Y... a accepté la clause bénéficiaire de ce contrat ; qu'au cours de la procédure de divorce qu'il avait engagée, Philippe X... a sollicité, par lettre du 26 janvier 2001, la modification de la clause bénéficiaire au profit de ses enfants ; qu'il a avisé son épouse de cette modification ; que le divorce a été prononcé par un arrêt rendu le 21 avril 2005 ; que Mme Y..., a assigné, courant mai 2007, l'assureur et Philippe X... afin de se voir reconnaître seule bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie litigieux et obtenir la condamnation de l'assureur au paiement d'une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que le 24 mars 2009 Philippe X... a procédé au rachat de son contrat d'assurance sur la vie ; qu'il est décédé le 24