Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
22 nov. 2011

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 22 novembre 2011, n°10-20.599

22 nov. 2011
  • id : CC-22112011-10_20599 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés STEF-TFE transport, Allianz Global Corporate & Specialty, Axa IARD et Helvetia compagnie suisse d'assurances que sur le pourvoi incident relevé par la société HDI Gerling Industrie Versicherung AG et sur le pourvoi incident éventuel de la société Alloga France ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Depolabo, devenue la société Alloga France (la société Depolabo), et la société STEF-TFE transport (la société STEF-TFE) ont conclu une convention intitulée cahier des charges pour le transport à température dirigée de 2 à 8 degrés, aux termes duquel la société STEF-TFE s'est engagée en qualité de transporteur ou de commissionnaire de transport à réaliser le transport de spécialités pharmaceutiques ; que la société Lacroix Nord, voiturier, a pris en charge dans une remorque frigorifique des produits pharmaceutiques ; qu'à la livraison, des réserves pour température négative ont été portées sur la lettre de voiture et que les produits pharmaceutiques ont été considérés comme perdus et détruits ; que constatant le refus de