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Jurisprudence
22 nov. 2011

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 22 novembre 2011, n°10-19.925

22 nov. 2011
  • id : CC-22112011-10_19925 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 octobre 1989, M. et Mme X... (les débiteurs) ont été mis en liquidation judiciaire, M. Y... étant nommé liquidateur ; que le 30 janvier 2006, ils ont obtenu un prêt personnel de la société Cetelem, aux droits de laquelle vient la BNP Paribas personal finance (l'établissement de crédit) ; que les débiteurs n'ayant pas remboursé ce prêt, l'établissement de crédit les a assignés, le 29 juillet 2008, en paiement de sa créance ;

Attendu que pour condamner M. et Mme X... à payer certaines sommes à l'établissement de crédit, l'arrêt retient que le débiteur dessaisi n'est frappé d'aucune incapacité d'accomplir des actes juridiques, que les actes passés par le débiteur seul ne sont pas nuls en eux-mêmes et restent valables entre le débiteur et son cocontractant mais sont inopposables à la procédure collective, que le débiteur reste tenu personnellement, hors la procédure collective, que le liquidateur n'est pas, à bon droit,