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Jurisprudence
29 nov. 2011

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 29 novembre 2011, n°09-13.223

29 nov. 2011
  • id : CC-29112011-09_13223 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

- Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 juin 2008 :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que la société Kelkoo s'est pourvue contre l'arrêt du 25 juin 2008, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;

Qu'il y a donc lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;

- Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 11 février 2009 :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation d'un arrêt de cour d'appel (Civ. 2e 6 décembre 2007 n° 07-12.256), lui-même rendu après cassation d'un précédent arrêt de cour d'appel (Civ. 2e, 8 février 2006, n° 05-13.087), que la société Concurrence a conclu avec la société Kelkoo, exploitant un site informatique de recherche de prix (comparateur de prix), un contrat de partenariat pour la diffusion publicitaire de ses produits et de ses prix sur le réseau internet ; qu'après avoir résilié ce contrat, la société Concurrence, considérant que le site internet de la société Kelkoo se présentait de