LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 mai 2010), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 10 mars 2009, pourvoi n° W 07-16.078) , que dans le cadre du redressement judiciaire des sociétés du groupe Agri-Cher-Transagra, le tribunal a arrêté un plan de cession et désigné Mme X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, par jugement du 21 décembre 1999, le tribunal, saisi par cette dernière, a condamné MM. Y... et Z... au paiement des dettes sociales ; qu'en cause d'appel, tandis que la mission de Mme X... était expirée, le ministère public, invoquant les dispositions de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985, a, par requête du 10 novembre 2006, sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc pour assurer la poursuite des instances en cours, tandis que MM. Y... et Z... ont été mis en cause à leur demande ; que, par jugement du 24 janvier 2007, confirmé par l'arrêt du 3 mai 2007, le tribunal a déclaré la requête recevable et désigné Mme X... en qualité de mandataire ad hoc ; que l'arrêt du 3 mai 2007 a été cassé par l'arrêt