LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a été blessée dans un accident de la circulation impliquant le véhicule qu'elle pilotait, appartenant à son père, M. X..., et celui conduit par M. Y..., appartenant à M. Z... ; qu'elle a été relaxée par une décision définitive des poursuites engagées contre elle du chef de blessures involontaires sur les personnes occupant le véhicule conduit par M. Y..., et de la contravention prévue à l'article R. 412-9, alinéas 5 et 6, du code de la route ; que M. X... et sa fille ont assigné en réparation de leur préjudice M. Y..., M. Z..., et la société Mutuelle d'assurance des artisans de France,