Lorsque le tribunal prononce, après le 1er janvier 2006, la résolution du plan de continuation, résultant du redressement judiciaire du débiteur ouvert avant cette date, et ouvre concomitamment une procédure de liquidation judiciaire, cette nouvelle procédure est soumise aux dispositions de l'article R. 622-19 du code de commerce applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° G 10-14. 721 formé par la société Débitel France et n° P 10-18. 130 relevé par la société Peronnet industrie, qui attaquent le même arrêt ;
Donne acte à la société Débitel France du désistement partiel de son pourvoi n° G 10-14. 721 en tant qu'il est dirigé contre la société Sagem Mobiles, la société Europe service restauration, l'Association nationale d'entraide et de prévoyance, le Crica, la société France Télécom, la caisse Garp, le séquestre juridique de l'Ordre des avocats de la cour d'appel de Paris, la société By The Way Publicité, M. X..., ès qualités, l'URSSAF de Paris, la société Philips France, le receveur général des finances de Paris, la société HSBC UBP, la société Avenir concept Monaco, la société Bouygues Télécom, la société Evodial, la société By The Way productions, la société Cegos, la société Colt télécommunications France, M. Y..., la société Every com, la société Kelly services interim, la société Kyocera Mita France, la société Lagardère active publicité, la Selarl FHB, la société Miniplast emballages, la société Noblet distribution,