LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 451-1 du code rural ;
Attendu que la société coopérative des artisans bouchers-charcutiers de Touraine (COOP-BCT) a conclu avec la ville de Tours, le 19 mai 2000, un bail emphytéotique d'une durée de trente ans à compter du 1er janvier 2000, par lequel elle a été autorisée, moyennant un loyer annuel de 100 francs TTC, à construire sur un terrain relevant du domaine privé de la commune, un bâtiment à usage d'atelier et de découpe de viande ; que l'opération a été financée selon contrat de crédit bail du 1er décembre 2000 d'une durée de quinze ans, par la société Auxicomi, aux droits de laquelle se trouve la société Oséo financement à laquelle le bail emphytéotique a été transféré par acte notarié distinct du même jour avec l'agrément de la ville de Tours, de sorte que la société Oséo financement s'est retrouvée titulaire des droits restant à courir au titre du bail et propriétaire des constructions édifiées en vertu de la convention de crédit bail ; que la résiliation de la