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Jurisprudence
12 juil. 2011

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 12 juillet 2011, n°10-21.726

12 juil. 2011
  • id : CC-12072011-10_21726 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme Dominique X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Rita Y... épouse X... et M. Pierre X... ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 novembre 2000, la société Sofinco, aux droits de laquelle vient la société CA Consumer finance (la société Consumer), a consenti à Mme Dominique X... et à Mme Rita X... un prêt ; que par jugement du 20 octobre 2003, Mme Dominique X... a été mise en liquidation judiciaire, laquelle procédure a été clôturée le 27 mars 2006 pour insuffisance d'actif ; que Mme Dominique X... n'a pas remis la liste certifiée de ses créanciers ; que la société Sofinco n'a pas déclaré sa créance ;

Attendu que pour condamner Mme Dominique X... au paiement de la somme de 8 229,11 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société Consumer n'a pas déclaré sa créance et qu'elle est irrecevable à agir contre Mme Dominique X... après la clôture de sa liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif sur le