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Jurisprudence
5 juil. 2011

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 5 juillet 2011, n°10-17.351

5 juil. 2011
  • id : CC-05072011-10_17351 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué ne déboute pas la société Entreprise d'ingénierie et réalisations électriques (EIREL) de sa demande en paiement de la somme de 27 077, 44 euros toutes taxes comprises au titre du solde de son marché ; que le moyen, pris en ses six branches, qui fait grief à la cour d'appel de ce chef de dispositif, est irrecevable ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que le débiteur est tenu du dommage né de l'inexécution de ses obligations, indépendamment de toute mise en demeure antérieure ; qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que la société EIREL, sous-traitante de la société X... frères, chargée, par cette société, de la réalisation d'une prestation de câblage afférente au courant faible (informatique), avait été informée des nombreuses réserves émises lors de la pré-réception du 7 novembre 2005 concernant ces prestations, dont il résultait que l'installation n'offrait pas un fonctionnement fiable et n'avait pas été réalisée dans les règles de l'art, et, retenu, par une