Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
31 mai 2011

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 31 mai 2011, n°10-21.205

31 mai 2011
  • id : CC-31052011-10_21205 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. La X..., directeur commercial de la société à responsabilité limitée Mid océan France (société Mid) a déclaré, par lettre du 19 juin 2007, une créance de celle-ci au passif de la société Depac cadeaux publicité, mise en redressement judiciaire par jugement du 6 juin 2007 ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Attendu que la société Mid fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le pouvoir donné à M. La X... ne lui permettait pas de déclarer les créances, alors, selon le moyen, que dans le cas où le créancier est une personne morale, la déclaration de créance, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi pour la représenter, peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte ; que cette délégation de pouvoirs peut être générale et n'a pas à être strictement limitée à la déclaration des créances de la société ; qu'en estimant que la délégation de pouvoirs du 1er juillet 2002, autorisant M. La X... à « accomplir tous les actes