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Jurisprudence
31 mai 2011

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 31 mai 2011, n°10-18.311

31 mai 2011
  • id : CC-31052011-10_18311 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X...- B... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mars 2010), que M. et Mme X...- B... (les preneurs), mis en liquidation judiciaire par jugement du 19 octobre 1998, sont locataires, en vertu d'un bail consenti par la société civile immobilière Domaine du Foing, d'un ensemble immobilier qui constitue leur logement ; que ce bail stipulait, en cas de vente volontaire ou forcée de l'immeuble, un pacte de préférence au bénéfice des preneurs avec faculté de substitution ; que l'immeuble ayant fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, les preneurs, agissant seuls, ont demandé que leur droit de préférence, auquel leur liquidateur avait renoncé, soit purgé et qu'il soit fait mention du bail dans le cahier des charges ; qu'un jugement du 13 juin 2007 a accueilli cette dernière demande, mais déclaré irrecevable celle relative au pacte de préférence ; que l'ensemble immobilier a été adjugé à M. Y..., qui a assigné les preneurs en résiliation du bail pour non paiement des loyers ; que les preneurs se