LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 3 du code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la loi du régime matrimonial en détermine les règles de liquidation, sauf dans le cas où les époux, capables et maîtres de leurs droits, sont convenus, dans leurs rapports réciproques, d'une liquidation sur des bases différentes ;
Attendu qu'après le prononcé du divorce de M. X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés le 30 octobre 1987, sans contrat préalable, à Bordeaux où ils étaient domiciliés, des difficultés sont nées pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;
Attendu que, pour décider que les deux immeubles situés en Tunisie, d'une part à Le Kef et, d'autre part, à Tabarka, acquis pendant la durée du mariage, constituaient des biens propres du mari et ouvraient droit à récompense au profit de la communauté et rejeter les demandes de l'épouse tendant à l'application de la sanction du recel et au paiement d'une indemnité d'occupation, après avoir retenu que les époux étaient soumis au régime légal français de communauté,