LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'Evgueni X... qui a réalisé la photographie montrant un soldat russe plaçant le drapeau de l'Union soviétique sur le toit du Reichstag en ruine à Berlin le 2 mai 1945, devenue le symbole de la chute du IIIème Reich, est décédé le 6 octobre 1997, laissant comme héritiers sa fille, Anna Y...
X... et son fils, Leonid Z... ; que reprochant à la société AKG images Paris (ci-après la société AKG) d'avoir exploité, en avril et mai 2003, cette photographie sans leur autorisation préalable, ceux-ci l'ont assignée en contrefaçon ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2009) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que l'article 3 du décret d'application du 9 juillet 1993, tel qu'il est visé et cité par l'arrêt attaqué, dispose que« les durées de protection qui sont prévues aux articles 27 et 43 de cette loi la loi russe du 9 juillet 1993 sont applicables dans tous les cas où les cinquante années de validité du droit d'auteur ou des droits voisins n'étaient pas écoulées au 1er janvier 1993» ; que ce texte