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Jurisprudence
22 mars 2011

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 22 mars 2011, n°10-14.889

22 mars 2011
  • id : CC-22032011-10_14889 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 6 juillet 2005, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Cormeilles (la société) et fixé au 27 juin 2005, la date de cessation des paiements ; que le 29 juillet 2005 la société a été mise en liquidation judiciaire, Mme X... (le liquidateur) ayant été désignée en qualité de liquidateur ; que sur demande du liquidateur, le juge commissaire a désigné un expert aux fins notamment de rechercher les causes et la date de cessation des paiements ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour reporter au 31 mars 2005 la date de cessation des paiements de la société Cormeilles, l'arrêt retient que l'expert, après avoir examiné les créances de la société Cormeilles et récapitulé les divers retard de paiement ayant pu être déterminés de manière certaine et analysé la trésorerie de l'entreprise et son évolution, indique qu'à compter du mois de mars 2005 les retards de règlement,