LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar que sur le pourvoi incident relevé par la société Compagnie lignes aériennes congolaises :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2009), qu'une procédure de faillite a été ouverte en Belgique en 1995, au bénéfice de la société Air Zaïre, compagnie aérienne nationale zaïroise ; que l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (l'Asecna) a produit au passif de cette société ; que par décret présidentiel du 15 octobre 1997, la dénomination de la Compagnie aérienne nationale du Congo est devenue la société Lignes aériennes congolaises (la société LAC) ; qu'un protocole d'accord a été signé entre la société LAC et la curatelle de la société ex-Air Zaïre, fixant le montant du passif de la faillie et ses conditions d'apurement par la société LAC, en contrepartie de la cession de la licence de transporteur aérien de la société Air Zaïre ; que l'Asecna a assigné devant le tribunal de commerce de Paris la société LAC en paiement de