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Jurisprudence
23 févr. 2011

Cour de cassation, Première chambre civile, 23 février 2011, n°10-13.685

23 févr. 2011
  • id : CC-23022011-10_13685 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 311-3 et 311-7 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ;

Attendu que toutes les fois qu'elles ne sont pas enfermées par la loi dans des termes plus courts, les actions relatives à la filiation se prescrivent par trente ans à compter du jour où l'individu aurait été privé de l'état qu'il réclame ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté ; que la demande tendant à l'établissement par le juge des tutelles d'un acte de notoriété en application du premier de ces textes est soumis à la prescription instaurée par le second ;

Attendu que le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lille a établi, le 3 mai 2005, un acte de notoriété constatant que Mme Nelly X..., née le 8 mars 1933, sans filiation paternelle connue, avait une possession d'état d'enfant naturel à l'égard d'Alphonse Y..., lui-même décédé le 18 octobre 1950 ; que, par acte du 21 novembre 2006, Mmes Brigitte et Fabienne Y..., venant à la succession de Denise Y..., décédée sans postérité le 10