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Jurisprudence
9 févr. 2011

Cour de cassation, Première chambre civile, 9 février 2011, n°10-13.616

9 févr. 2011
  • id : CC-09022011-10_13616 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi formé contre les époux Y... ;

Attendu que, par testament olographe du 24 mai 1997, Edmond Z... a institué M. et Mme X... légataires universels ; que, par testament olographe du 8 octobre 1997, Edmond Z..., qui résidait à la maison de retraite Les feuillantines, exploitée par sa propriétaire la société La Cerisaie, a révoqué le précédent testament et institué cette société légataire universelle ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu que le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur la seconde branche du moyen :

Vu l'article L. 209 bis du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 331-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, l'article 911, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande tendant à l'annulation du