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Jurisprudence
10 févr. 2011

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 février 2011, n°10-12.172

10 févr. 2011
  • id : CC-10022011-10_12172 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 557 du code de procédure civile ancien, ensemble les articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, pour avoir paiement d'une créance contre M. X..., domicilié en Nouvelle-Calédonie, Mme Y..., y étant également domiciliée, a fait, le 8 novembre 2001, une saisie-arrêt sur un contrat d'assurance sur la vie souscrit par ce dernier auprès de la société Natio-Vie, aux droits de laquelle se trouve la société Cardif assurance vie ; que cette saisie a été validée par un jugement irrévocable du tribunal de première instance de Nouméa notifié, le 7 mai 2004, au tiers saisi qui a déclaré ne pouvoir y donner suite car le bien n'était pas saisissable ; que Mme Y..., reprochant au tiers saisi d'avoir, en 2006, versé à M. X... la valeur de rachat du contrat qu'il avait fait valoir, l'a assigné en paiement des causes de la saisie ;

Attendu que, pour accueillir la demande, la cour d'appel retient que si, à la date de la saisie, le contrat