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Jurisprudence
18 janv. 2011

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 18 janvier 2011, n°09-72.961

18 janv. 2011
  • id : CC-18012011-09_72961 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2008), que M. X... et Mme Y... (les époux X...) ont été mis en liquidation judiciaire respectivement par jugements des 6 décembre 1994 et 27 mars 1997 et que leur juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble leur appartenant ; qu'ils ont soulevé un incident de saisie lequel a été rejeté par un jugement du 31 octobre 2007 ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir dit leur appel irrecevable alors, selon le moyen :

1°/ que le débiteur en liquidation judiciaire peut toujours et même en formant un incident dans le cadre de la saisie immobilière, exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence, l'action qui tend à faire constater le défaut de pouvoir du mandataire liquidateur de poursuivre la vente des biens et l'absence de dessaisissement du débiteur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 ancien du code de commerce ;

2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait en raison du