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Jurisprudence
12 janv. 2011

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 janvier 2011, n°09-68.955

12 janv. 2011
  • id : CC-12012011-09_68955 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 avril 2009), que, le 11 mai 2000, les époux X... et la société Lorraine construction maisons individuelles (LCMI) ont conclu un contrat de construction de maison individuelle, le financement étant assuré par un prêt consenti par la Caisse d'épargne de Lorraine ; que le 5 juin 2000, la société Chiyoda Fire and Marine Insurance, aux droits de laquelle se trouve la société AIOI Insurance Company (AIOI) a délivré une attestation de garantie de livraison à prix et délai convenus ; que la Caisse d'épargne de Lorraine a débloqué les premiers fonds le 31 mai 2000 ; qu'une police dommages-ouvrage a été souscrite le 9 juin 2000 ; qu'à la suite de la défaillance de l'entrepreneur, la société AIOI a fait achever l'ouvrage ; que la société AIOI a assigné la Caisse d'épargne de Lorraine en réparation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour débouter la société AIOI Motor de sa demande, l'arrêt retient