Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui rejette la demande de suppression de l'inscription d'un patronyme sur la stèle d'une sépulture sans constater que le nombre de places disponibles dans le caveau familial permettrait l'inhumation des porteurs de ce patronyme, lesquels en ce cas ne pourraient exiger cette inscription avant le décès de l'un d'eux
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Yvette X... et Alexandre Y..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sont décédés respectivement le 21 juin 1989 et le 31 décembre 1995, laissant pour leur succéder leurs deux enfants Sylvette et Georges ; que, par jugement en date du 21 février 2008, le tribunal de grande instance de Grenoble a notamment, ordonné le partage de la communauté ayant existé entre les époux Y...- X... ainsi que de leurs successions, attribué à Mme Sylvette Y..., épouse A... la parcelle sise à Cognin-les-Gorges cadastrée section B n° 388 et à M. Georges Y... les parcelles situées dans la même commune section B n° 542, 543 et 572 et débouté M. Georges Y... de sa demande tendant à la suppression du nom de A..., que les époux A... avaient fait apposer sur le caveau de la famille Y... ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 4 du code civil ;
Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a attribué à Mme Sylvette Y..., épouse A... la parcelle sise à Cognin-les-Gorges cadastrée section B n° 388 et à M. Georges Y... les parcelles situées dans la même commune