LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 2009), que par actes authentiques dressés par M. X..., notaire, le 1er mars 2001, la société à responsabilité limitée Pierre Prestige Investissement (la société PPI) a vendu à la société civile immobilière 27 rue du Vieux Faubourg (la SCI), en cours de constitution, divers lots de copropriété et que celle-ci a procédé à des emprunts bancaires notariés pour financer l'opération ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société PPI et de la non immatriculation dans le délai prévu de la SCI dont les statuts avaient été établis en la forme sous seing privé par un souscripteur depuis lors décédé, les consorts Y..., devenus propriétaires indivis des lots qu'ils ont revendus le 12 octobre 2004 et créanciers chirographaires de la société PPI, estimant que l'opération immobilière s'était réalisée dans des conditions qui leur étaient préjudiciables, ont assigné le notaire instrumentaire en dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande à l'encontre