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Jurisprudence
12 janv. 2011

Cour de cassation, Première chambre civile, 12 janvier 2011, n°09-16.108

12 janv. 2011
  • id : CC-12012011-09_16108 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que Mme Gilberte X..., MM. Clément et Christian X... ont obtenu du juge des tutelles, le 22 mars 2004, un acte de notoriété constatant leur possession d'état d'enfants naturels de Luc Y..., décédé le 10 février 2002 ; que les 27 et 28 septembre 2004, les cinq enfants légitimes de Luc Y... ont assigné les consorts X... devant le tribunal de grande instance aux fins de voir annuler cet acte de notoriété ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Fort-de-France, 26 juin 2009) d'avoir annulé l'acte de notoriété du 22 mars 2004, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge des tutelles avait rédigé l'acte de notoriété à partir des déclarations faites devant lui par trois témoins comparants, ayant certifié et attesté que Luc Y... avait toujours traité comme ses enfants Clément, Gilberte et Christian X..., avait pourvu à leur éducation, leur entretien et leur établissement et qu'ils étaient tous trois reconnus comme ses enfants par la société et les membres de la famille ; qu'en ayant