LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1351 du code civil ;
Attendu qu'un jugement du 5 juillet 1991 a prononcé le divorce des époux Z...- Y... aux torts exclusifs du mari, fixé la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère, attribué à Mme Y... la jouissance gratuite du logement familial appartenant à M. Z... et renvoyé à une audience ultérieure la fixation de la prestation compensatoire ; qu'un jugement du 6 juillet 1995 a débouté la SCI Loge, devenue adjudicataire de ce bien immobilier par décision du 24 octobre 1994, de sa demande d'expulsion formée à l'encontre de Mme Y... ; que le 7 juin 2006, la SCI Loge a assigné Mme Y... aux fins de voir ordonner son expulsion en faisant valoir que le droit de jouissance du logement attribué sur le fondement de l'article 285-1 du code civil avait cessé en 2001 à la majorité du plus jeune des enfants ;
Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de la SCI Loge, l'arrêt énonce que le fait nouveau constitué par la majorité du plus jeune des enfants est inopérant dès lors qu'en attribuant à Mme