LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 juillet 2009) que Jacques X... a souscrit auprès de la société Assurances générales de France, aux droits de laquelle est venue la société Allianz (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie d'une durée viagère ; qu'il a désigné comme bénéficiaire en cas de décès Mme Y... qui, par courrier du 16 juillet 2002, a accepté sa désignation ; qu'au cours de l'année 2003 Jacques X... a procédé au rachat du contrat ; qu'il est décédé le 29 juillet 2005 ; que soutenant que l'assureur avait à tort autorisé Jacques X... à retirer les fonds placés sur le contrat, Mme Y... a assigné l'assureur en paiement ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de la condamner à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'assureur, alors, selon le moyen, que lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance sur la vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de