LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Met hors de cause la société civile professionnelle Tatoni, venant aux droits de la société civile professionnelle Saladani et Tatoni ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2009), que par acte sous seing privé sous conditions suspensives M. X... a promis de céder aux époux Y... un contrat de vente en l'état futur d'achèvement en stipulant que sa réitération par acte authentique devrait intervenir au plus tard le 30 mars 2004, qu'en cas de défaillance de l'une des parties l'autre serait en droit de la sommer à comparaître et qu'à défaut de signature de cet acte dans le délai convenu et de sommation à comparaître dans les quinze jours suivants, la promesse serait caduque de plein droit et les parties déliées de tout engagement ; que l'acte authentique n'a pas été signé dans ce délai ni de sommation délivrée dans les quinze jours qui l'ont suivi, la société civile professionnelle Saladani et Tatoni (la SCP notariale), notaire instrumentaire, ayant adressé le 1er avril 2004 une lettre aux parties les