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Jurisprudence
30 nov. 2010

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 30 novembre 2010, n°09-17.481

30 nov. 2010
  • id : CC-30112010-09_17481 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 47 du code de procédure civile, 1er et 336 du décret du 28 décembre 2005, devenus les articles R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce ;

Attendu que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal de grande instance de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Mme X..., exerçant l'activité indépendante d'avocate au barreau de Paris, le 8 février 2007 ; que la Société générale a déclaré deux créances au passif de la liquidation judiciaire, lesquelles ont été admises par ordonnance du 30 septembre 2008 ; que Mme X... a relevé appel de cette décision et a sollicité le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe ;

Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi devant une cour d'appel limitrophe, l'arrêt retient que le juge-commissaire, compétent pour statuer sur les contestations de créances, est nécessairement celui