LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Services organisation méthodes (société SOM) qui avait été mandatée par la société Lyondel pour planifier, préparer et superviser les travaux d'arrêt en vue de la maintenance de son usine de Fos-sur-Mer, a sous-traité à M. X... la planification de ces travaux ; que par arrêt du 19 octobre 2007, la cour d'appel a annulé le contrat de sous-traitance et désigné un expert aux fins d'évaluation du montant de la rémunération due à M. X... en fonction des travaux effectués ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1234 du code civil ;
Attendu que débouter M. X... de sa demande en paiement de la somme de 14 275,45 euros TTC, l'arrêt retient que lorsque le contrat de sous-traitance est déclaré nul, la rémunération du sous-traitant est conditionnée à la production d'un travail exploitable par le maître de l'ouvrage et à tout le moins, par l'entrepreneur principal ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans le cas où un contrat nul a été