La créance d'une somme d'argent née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de la sommation de payer
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que selon contrat du 11 octobre 2001, la société Cabinet Paul Bourdier (la société Paul Bourdier), courtier en assurance, a confié à la société Mieux assuré défendu (la société MAD) la gestion de son portefeuille ; qu'en contrepartie, celle-ci s'est engagée à régler les charges et à verser à la société Paul Bourdier une rétrocession de commission fixée à 30% du chiffre d'affaires après avoir conservé un montant minimum de 1 million de francs par période de douze mois ; qu'enfin, les parties ont conclu une promesse de cession et d'achat du portefeuille ; que faisant valoir que la société Paul Bourdier, qui avait continué à percevoir les primes des clients et les commissions des compagnies d'assurance, n'avait pas respecté le contrat, la société MAD a sollicité la résiliation du contrat aux torts de la société Paul Bourdier ; que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le contrat nul et a condamné la société Paul Bourdier à rembourser à la société MAD la somme de 19 818,37 euros qui avait été versée à titre de garantie ;
Sur les deux premiers moyens :
Attendu qu'aucun de