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Jurisprudence
6 oct. 2010

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 6 octobre 2010, n°09-10.562

6 oct. 2010
  • id : CC-06102010-09_10562 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Mutuelle des architectes français ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 2008), que par acte notarié du 16 mars 1999, la société Lorantine a vendu différents lots d'un immeuble en état futur d'achèvement à la société Thi'Flocon, laquelle a donné à bail à la société Fit'Dance un local pour y exercer une activité de danse et de "fitness" ; que, par acte du 12 décembre 2000, la société Thi'Flocon a assigné la société Lorantine, puis, le 4 août 2003, son assureur, en paiement de dommages-intérêts pour retard de livraison et divers désordres ; que la société Fit'Dance est intervenue à l'instance ; que M. et Mme X..., propriétaires de l'appartement situé au-dessus du local loué à la société Fit'Dance, ayant invoqué un trouble anormal de voisinage lié aux nuisances sonores résultant de l'exploitation de cet établissement, ont, avec le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Jean Monnet, obtenu en référé la condamnation sous astreinte des sociétés Thi'Flocon et Fit'Dance à réaliser les travaux destinés à supprimer le