LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan,15 mai 2009) que M. X..., avocat, a été placé en redressement judiciaire le 30 juillet 2007 puis admis le 1er juillet 2008 au bénéfice d'un plan de continuation ; que la réunion des assureurs maladie des professions libérales de province (l'organisme social) a décerné une contrainte pour obtenir paiement des cotisations personnelles d'assurance-maladie de l'intéressé pour la période du 4 juillet au 31 décembre 2007 ; que le juge-commissaire a admis la créance de l'organisme social pour les cotisations échues à la date d'ouverture de la procédure collective ; que M. X... a frappé d'opposition la contrainte désormais limitée par l'organisme social au reliquat des cotisations et majorations de retard postérieures à l'ouverture de la procédure collective ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief au jugement de valider la contrainte, alors, selon le moyen :
1°/ que le juge-commissaire est l'organe central de la vérification du passif et a une compétence exclusive à cet égard ;