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Jurisprudence
7 sept. 2010

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 7 septembre 2010, n°09-10.453

7 sept. 2010
  • id : CC-07092010-09_10453 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bourbonnaise de travaux publics (la société SBTR) a été mise en redressement judiciaire le 21 août 1996 puis en liquidation judiciaire le 18 décembre 1996, M. X... étant désigné liquidateur ; que la BNP Intercontinentale (la BNPI) et la Banque de la Réunion (la BR) ont déclaré leurs créances ; que le 8 septembre 2005, le liquidateur a assigné la BNPI et la BR, puis a appelé en cause le 31 janvier 2007 la BNP Paribas Réunion (la BNPPR), venant aux droits de la BNPI, pour soutien abusif ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1382 et 2270-1 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ;

Attendu que la prescription d'une action en responsabilité extra-contractuelle court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ;

Attendu que pour déclarer prescrite et irrecevable l'action en responsabilité initiée