La protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail, court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet, en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte. Par suite, ayant souverainement estimé qu'aucun manquement à l'obligation de loyauté ne pouvait être reproché au salarié, c'est à bon droit qu'une cour d'appel constate que la mention du salarié sur la liste des conseillers du salarié est opposable à l'employeur
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2008), que M. X... a été engagé par la société Collin Graphic en 2005 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société en avril 2006, il a été licencié dans le cadre d'un licenciement économique collectif par le liquidateur judiciaire de la société le 22 juin 2006 ; qu'invoquant la nullité de son licenciement et l'irrégularité de la procédure suivie en raison du statut protecteur lié à son mandat de conseiller du salarié, M. X... a saisi le conseil des prud'hommes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le mandataire liquidateur de la société Collin Graphic fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement nul, alors, selon le moyen :
1° / que le contrat de travail doit être exécuté par le salarié de bonne foi ; que la publication de la liste de conseillers du salarié au recueil des actes administratifs du département ne dispense pas le salarié de l'obligation d'informer son employeur qu'il est titulaire d'un tel mandat externe à l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour déclarer nul le licenciement de M. X..., la cour