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Jurisprudence
1 juil. 2010

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 1 juillet 2010, n°09-68.054

1 juil. 2010
  • id : CC-01072010-09_68054 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., mariée avec Jean-Louis Y... décédé le 19 mars 1964, s'est remariée le 2 juillet 1965 ; que ce second mariage a été dissous par jugement du 22 juin 1978 ; que le 25 mars 1986, Mme X... a présenté à la Caisse du bâtiment et des travaux publics (la caisse) une demande de pension de réversion au titre du régime complémentaire auquel son premier mari avait été affilié ; que la caisse a fait droit à sa demande ; qu'à la suite d'un contrôle, la caisse a considéré que l'intéressée n'était pas en droit de bénéficier de cette pension, et lui a demandé par lettre du 19 décembre 2003 de rembourser les arrérages perçus du 1er avril 1986 au 31 décembre 2003 ; que la caisse, par acte du 22 mars 2006, a assigné Mme X... devant un tribunal de grande instance en remboursement de l'indu ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser les arrérages perçus et les intérêts de droit, alors, selon le moyen que conformément aux termes de l'article 21 du règlement de retraite de la