LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Barel France, que sur le pourvoi incident relevé par la société Distribution Casino France ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche, et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jean Chatel diffusion, titulaire de la marque "Jean Chatel" enregistrée sous le numéro 123 073 pour désigner les articles de chemiserie, a fait pratiquer saisie contrefaçon dans des locaux commerciaux exploités par la société Distribution Casino France, puis a agi à l'encontre de cette dernière en contrefaçon, en lui reprochant d'avoir commercialisé des chemises portant la marque "Pierre Chatel", ainsi que contre la société Barel France, pour avoir déposé cette marque et en avoir revêtu les produits litigieux ;
Attendu que pour rejeter la demande de nullité des opérations de saisie contrefaçon, retenir des actes de contrefaçon de la marque "Jean Chatel", annuler