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Jurisprudence
22 juin 2010

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 22 juin 2010, n°09-15.972

22 juin 2010
  • id : CC-22062010-09_15972 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2009), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Lecteur en herbe, la société Crédit commercial de France, devenue la société HSBC France (la banque), a déclaré sa créance au titre du solde du compte courant de la société débitrice ouvert dans ses livres puis a assigné M.

X...

(la caution), qui s'était rendu caution solidaire de tous engagements envers elle de cette société, en exécution de son obligation ; que la caution ayant contesté le montant de la créance, la banque s'est prévalue de l'autorité de la chose jugée résultant de l'admission de cette créance ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties en relevant d'office un moyen de fait ou de droit sans les avoir invitées préalablement à présenter des observations complémentaires ; qu'en relevant d'office qu'il n'est pas établi que