Si les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur l'action de l'assureur d'une commune dont les locaux, donnés à bail à une association, ont été endommagés par un incendie, dirigée contre l'assureur responsabilité civile de celle-ci, elles ne peuvent, à cette occasion, statuer sur la responsabilité de cette association, une telle action ressortissant à la compétence des juridictions administratives
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 39 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
Attendu que la commune de Laon, assurée contre l'incendie auprès de la compagnie Assurances générales de France (AGF), devenue la société Allianz, a donné à bail à l'association Maison des jeunes et de la culture (la MJC), assurée pour sa responsabilité civile auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), des locaux qui ont été endommagés par un incendie le 19 octobre 1998 ; qu'après avoir indemnisé son assuré à hauteur de 114 400,18 euros, AGF a assigné la MJC et la MAIF, devant une juridiction de l'ordre judiciaire, pour voir déclarer, la première, responsable du sinistre et la voir condamner, avec la seconde, au paiement de cette somme ; que par arrêt confirmatif du 8 juin 2006 la cour d'appel d'Amiens s'est déclaré incompétente pour connaître du litige et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; que, saisi aux mêmes fins, le tribunal administratif d'Amiens a, par jugement du 8 février