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Jurisprudence
20 mai 2010

Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2010, n°09-10.913

20 mai 2010
  • id : CC-20052010-09_10913 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article L. 121-84 du code de la consommation ;

Attendu que Mme X... a souscrit un contrat d'abonnement téléphonique auprès de France Telecom à compter du 21 octobre 2005 ; que les conditions contractuelles originelles ont été modifiées le 1er février 2006 avec effet au 30 mai 2006 ; que Mme X... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 22 juin 2007 rendue à son encontre et l'ayant condamnée au paiement de la somme de 3 927 euros au titre de ce contrat ;

Attendu que pour faire droit à la demande en paiement de France Telecom à l'encontre de Mme X... et débouter celle-ci de ses demandes de dommages-intérêts et de rétablissement du contrat dans son état initial, la juridiction de proximité d'Alençon retient que si elle a reçu l'information avec retard, Mme X... était encore dans les délais pour résilier son abonnement, ce qu'elle n'a pas fait ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que Mme X... n'avait reçu le document d'information relatif aux modifications des