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Jurisprudence
31 mars 2010

Cour de cassation, Première chambre civile, 31 mars 2010, n°08-70.171

31 mars 2010
  • id : CC-31032010-08_70171 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme Brigitte X..., veuve Y...de son désistement partiel ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :

Attendu que le 29 février 1968, Eliane Z..., épouse de Pierre A..., a mis au monde une fille prénommée France qui a été inscrite à l'état civil comme étant issue du mariage des époux A...-Z...; que le 19 novembre 1969, Eliane Z...a mis au monde une fille prénommée Marie qui a également été inscrite comme étant issue du mariage des époux A...-Z..., lesquels ont divorcé par jugement du 21 mai 1975 ; qu'après le décès de leur mère, survenu le 6 avril 2002, Mmes France A...et Marie A..., épouse B..., faisant valoir qu'elles avaient la possession d'état d'enfants naturelles de François Y...ont, par acte du 23 septembre 2002, fait assigner ce dernier et Pierre A...en contestation de paternité légitime et constatation de filiation naturelle par la possession d'état et ont sollicité qu'une expertise biologique soit ordonnée ; que Pierre A...est décédé le 5 décembre 2002 ; que François Y...étant également décédé en cours d'instance, Mme X..., son