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Jurisprudence
3 mars 2010

Cour de cassation, Première chambre civile, 3 mars 2010, n°08-21.059

3 mars 2010
  • id : CC-03032010-08_21059 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que l'enfant Guillaume est né le 10 février 2006 de l'union de M. X... et de Mme Y... et a été reconnu par ses deux parents ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 mars 2008) d'avoir fait interdiction à chacun des parents de faire quitter à l'enfant le territoire national français sans autorisation de l'autre parent et d'avoir ordonné l'inscription de cette interdiction sur les passeports des parents et de l'enfant, alors, selon le moyen, que :

1° / en se déterminant ainsi, sans avoir caractérisé un risque avéré et sérieux d'atteinte à la continuité et à l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec ses deux parents, en l'absence duquel la mesure prise ne peut pas être justifiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 373-2-6 du code civil ;

2° / la mesure d'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents doit être inspirée par le