LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches :
Attendu que la société Delta Music fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'elle avait commis des actes de concurrence déloyale à l'égard des sociétés Universal Music et Sony BMG en commercialisant des supports phonographiques reproduisant des enregistrements réalisés lors des concerts de Barbara et Joe Dassin en vue de leur diffusion dans le cadre de l'émission "Musicorama", de lui avoir interdit, sous astreinte, de commercialiser ces enregistrements et de l'avoir condamnée, in solidum avec les sociétés Europe 1 et RTE, à payer une provision de 50 000 euros aux sociétés Universal Music et Sony BMG, alors, selon le moyen :
1°/ que la clause réservant à un producteur de phonogrammes, pendant la durée du contrat d'enregistrement le liant à un artiste-interprète, l'exclusivité des enregistrements de celui-ci en vue de leur reproduction sur phonogrammes, ne peut étendre ses effets au-delà de la fin de la période d'exclusivité ; que le producteur bénéficiaire de cette clause ne peut dès lors, après la fin de la période