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Jurisprudence
3 févr. 2010

Cour de cassation, Première chambre civile, 3 février 2010, n°08-14.516

3 févr. 2010
  • id : CC-03022010-08_14516 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que le 14 avril 1990, M. X... a procédé à une donation-partage de biens immobiliers au profit de ses deux filles, Mmes Martine et Anne-Marie X... ; que pour régler la soulte mise à sa charge, Mme Anne-Marie X... a souscrit un prêt auprès de la Caisse d'épargne garanti par la caution hypothécaire de M. X... ; que Mme Anne-Marie X... n'ayant pas remboursé le prêt, M. X... a versé à l'organisme prêteur la somme de 4 940 euros et le solde de la dette d'un montant de 30 990, 65 euros a été acquitté par Mme Martine X... ; que M. X... et Mme Martine X... ont assigné Mme Anne-Marie X... en remboursement des sommes payées ;

Attendu que Mme Martine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 2008) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :

1° / que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers a, bien que non subrogé dans les droits du créancier, un recours contre le débiteur qui trouve sa cause dans le seul fait du paiement ; qu'en décidant le contraire pour écarter