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Jurisprudence
12 janv. 2010

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 janvier 2010, n°08-20.575

12 janv. 2010
  • id : CC-12012010-08_20575 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2008), qu'en novembre 1994, la société civile immobilière (la SCI) Le Home a acquis une propriété construite en limite de la propriété voisine, sur laquelle a été édifié en 1963 un immeuble collectif (représenté par un syndicat de copropriétaires, le syndicat) et démoli, à cette occasion, d'anciens bâtiments accolés au mur séparant les deux propriétés ; que, se plaignant d'infiltrations en provenance de ce mur, la SCI a engagé une action à l'encontre du syndicat aux fins d'exécution de travaux de mise en étanchéité du pourtour de ce mur en fondant son action, tant sur l'article 655 du code civil que sur le trouble de voisinage; que par un arrêt devenu irrévocable du 2 mai 2000 qui a déclaré prescrite l'action fondée sur l'article 655 du code civil, la SCI a été déboutée de son action en responsabilité pour absence de preuve des dommages d'infiltrations allégués ; qu'arguant de la survenance de faits nouveaux constitués par des infiltrations à l'intérieur de son pavillon, la SCI Le Home a assigné le syndicat en réparation de son préjudice, sur le fondement